Quels sont les abattements applicables aux droits de succession ? - Page 4
Les abattements applicables à certaines situations
Certains abattements s’appliquent indépendamment de tout lien de parenté, en fonction de la situation personnelle de l’héritier. Ils se cumulent, le cas échéant, avec l’abattement applicable en fonction des liens familiaux.
- L’abattement au profit des héritiers handicapés
Les héritiers handicapés peuvent bénéficier d’un abattement de 159 325 € en 2011 et en 2012.
Cet abattement peut se cumuler avec tous les autres abattements.
Il s’applique à tout héritier victime d'une infirmité physique ou mentale l'empêchant de se livrer, dans des conditions normales de rentabilité, à une activité professionnelle.
Si l’héritier moins de 18 ans l’abattement s’applique si le handicap l’empêche d'acquérir une instruction ou une formation professionnelle d'un niveau normal.
- L’abattement pour donation sous condition
Les dons faits par les héritiers à certaines fondations ou associations reconnues d’utilité publique, ainsi qu’à l’Etat, aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics peuvent, s’ils interviennent dans les 6 mois du décès être déduit de la part de l’héritier qui a consenti la donation (article 788 III du code général des impôts).
