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Quels biens sont exonérés de droits de succession ?

Article mis à jour le 03/03/2013

La loi a prévu différents cas d’exonération des droits de succession liés à la nature des biens transmis. Cette exonération peut être totale ou partielle. Sont notamment concernées les transmissions portant sur les biens suivants.

Exonération partielle de droits de succession : les biens professionnels

Les transmissions d’entreprises, exploitées sous forme de société ou sous forme d’entreprise individuelle peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d’une exonération partielle de droits de succession.

  • Parts ou actions d'une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale

L'article 787 B du CGI prévoit que sont exonérées de droit de succession, à concurrence de 75 % de leur valeur, les parts ou les actions de sociétés ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale (voir « Comment réduire les droits de succession et de donation en transmettant des parts de société ? »).

  • Biens affectés à l'exploitation d'une entreprise individuelle

L'article 787 C du CGI prévoit l’exonération des droits de succession  à concurrence de 75 % de leur valeur, des biens meubles et immeubles, corporels (matériel outillage…) ou incorporels (clientèle, fonds de commerce…) affectés à l'exploitation d'une entreprise individuelle ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale (voir « Comment réduire les droits de succession ou de donation en transmettant une entreprise individuelle ? »).

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Merci beaucoup, c'est toujours bon de savoir ce qui est exonéré ou non.

Bonjour, je m'appelle Andrea,

j'aimerai savoir comme dans mon cas, mon père est mort soudainement et il n'a pas eu le temps de rédiger un acte notarié, comment peut se présenter ma part de successision sachant que je suis sa fille hors de sa famille légitime?