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Quels biens sont exonérés de droits de succession ? - Page 2

Article mis à jour le 03/03/2013

 

Exonération partielle de droits de succession : bois et forêts et parts de groupements forestiers

Toujours sous condition, sont dispensées des droits à concurrence des trois quarts de leur montant, les successions de bois et forêts ou de parts de groupements forestiers (articles 793-1-3° et 793-2-2° du CGI).

Les parts de groupements fonciers ruraux (GFR) sont soumises, pour la fraction des parts représentative de biens de nature forestière, aux dispositions applicables aux parts de groupements forestiers (article 848 bis du CGI) (voir « Comment réduire les droits de succession ou de donation en transmettant des bois et des forêts ? »).

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