Testez-vous

Etes-vous "droit malin"?

Interviews

Maître Marc Lipskier, un avocat qui révolutionne le métier d'avocat *

Espace emploi

Des offres d'emploi et des CV gratuits

> Recrutez ou faites-vous chasser !

Lexique juridique

 

Tous les termes juridiques de A à Z

> Consultez gratuitement  !

Chiffres utiles

 

Indices et barèmes officiels en vigueur

> Consultez gratuitement  !

Partenaires

Quels biens sont exonérés de droits de succession ? - Page 4

Article mis à jour le 03/03/2013

 

Exonération partielle de droits de succession : les constructions achetées à certaines périodes

Certaines constructions achetées par le défunt peuvent, sous conditions, bénéficier d’une exonération partielle de droits de succession, lorsqu’elles n’ont pas déjà fait l’objet d’une transmission à titre gratuit (donation ou succession) :

  • les constructions nouvelle achetées entre le 1er juin 1993 et le 31 décembre 1994 (articles 793-2-4° et 793 ter du CGI) ;
  • les immeuble achetés neuf entre le 1er août et le 31 décembre 1995(article 793-2-5° et 793 ter du CGI) ;
  • les immeubles achetés par le défunt entre le 1er août 1995 et les 31 décembre 1996 et donnés en location (articles 793-2-6°, 793 ter et 793 quater du CGI).

Pour en savoir plus, lire également « Comment réduire les droits de succession ou de donation en transmettant des biens immobiliers achetés entre 1993 et 1996 ? ».

Votre notation : Aucun Moyenne : 1.5 (2 votes)


Liens sponsorisés
Liens sponsorisés

Le Coffre-fort électronique pour recevoir, partager et archiver ses documents

 Vous souhaitez archiver ce document en toute sécurité ? C’est très simple, depuis chez vous, 24h/24 et 7jours/7 avec DIGIPOSTE, l’offre de coffre-fort numérique sécurisé de notre partenaire La Poste.

Avec DIGIPOSTE, vous archivez tous vos documents importants (documents administratifs, factures, bulletins de paie, actes de notaires ou d’avocat, etc …). Vous pouvez également les partager en toute sécurité grâce à l’espace de partage, et choisir de recevoir directement dans votre boîte aux lettres certains documents d’expéditeurs que vous aurez préalablement choisis.

Ouvrez un compte dès maintenant et profitez d’1 Go de stockage gratuit!

Votre notation : Aucun Moyenne : 1.5 (2 votes)