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Quels sont les délais dont dispose l’administration fiscale pour contrôler une déclaration de succession ? - Page 3

Article mis à jour le 04/03/2013
  • Les effets de la demande de contrôle

Si la demande de contrôle remplit les conditions prévues à l’article L21 B du LPF, l’administration dispose d’un délai d’un an pour contrôler la déclaration de succession.

Cette période d'un an peut être prolongée des délais suivants :

- lorsque les héritiers bénéficient d’un  délai de réponse supplémentaires aux demandes de renseignements, justifications ou éclaircissements envoyées par l'administration fiscales, normalement fixé à 30 jours (article 11 du LPF), pour la période dépassant ce délai ;

- pour le délai nécessaire à l'administration pour recevoir les renseignements demandés aux autorités étrangères lorsque des biens situés à l'étranger figurent sur la déclaration de succession.

Une fois que ce délai d'un an, éventuellement prolongé est expiré, l’administration ne peut plus, en principe, notifier de nouveaux redressements.

  • Les limites de la demande de contrôle

Même si la demande de contrôle remplit les conditions prévues à l’article L21 B du LPF, la limitation du délai de reprise ne s’applique pas dans les cas suivants :

- lorsque le redressement notifié par l’administration résulte de la non-déclaration d’un bien ou d’une donation antérieure au décès ;

- lorsque le redressement est la conséquence de la remise en cause d’une exonération ou d’un régime de faveur  du fait du non respect des conditions ou du défaut d’exécution d’un engagement,

- lorsque la procédure de redressement utilisée est celle de ra répression des abus de droits (voir « Qu’est-ce que la procédure de répression des abus de droit en matière fiscale ? »).

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