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Quels sont les délais dont dispose l’administration fiscale pour contrôler une déclaration de succession ? - Page 4

Article mis à jour le 04/03/2013

 

La prolongation des délais de contrôle de déclaration de succession

Dans certains cas, le délai dont dispose l’administration pour contrôler une déclaration de succession peut être prolongé. Il s’agit essentiellement des situations suivantes :

  • En cas de donation antérieure rajoutée à la succession

Lorsque des donations antérieures ont été ajoutées à la déclaration de succession, l’administration peut en contrôler la valeur, quelle que soit la date de la donation (article L 181 B du LPF). Cette obligation de rapporter les donations antérieures s’applique aux notations de moins de 10 ans.

  • En cas d’agissements frauduleux

Lorsque dans le cadre de la déclaration de succession, des agissements frauduleux ont été commis et que l’administration dépose plainte, les délais dont dispose l’administration pour redresser sont prolongés de 2 ans (article L187 du LPF).

  • En cas de dépôt de plainte pour fraude fiscale

Lorsque l'administration a déposé une plainte ayant abouti à l'ouverture d'une enquête judiciaire pour fraude fiscale, les omissions ou insuffisances d'imposition figurant dans une déclaration de succession, peuvent être réparées jusqu'à la fin de l'année qui suit la décision qui met fin à la procédure pénale.

Cette prolongation ne peut cependant dépasser la dixième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due, c'est-à-dire la date du décès (article L188 B du LPF).

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