Testez-vous

Etes-vous "droit malin"?

Interviews

Maître Marc Lipskier, un avocat qui révolutionne le métier d'avocat *

Espace emploi

Des offres d'emploi et des CV gratuits

> Recrutez ou faites-vous chasser !

Lexique juridique

 

Tous les termes juridiques de A à Z

> Consultez gratuitement  !

Chiffres utiles

 

Indices et barèmes officiels en vigueur

> Consultez gratuitement  !

Partenaires

Quels sont les institutions ou organismes pouvant bénéficier de dons ou de legs sans payer d’impôts ? - Page 2

Article mis à jour le 02/03/2013

Sont aussi notamment exonérés (article 795 du CGI) :

  • les legs portant sur des œuvres d'art, des monuments ou des objets ayant un caractère historique, de livres, d'imprimés ou de manuscrits, faits à certains musées,
  • les legs consentis aux établissements publics ou d'utilité publique, dont les ressources sont exclusivement affectées à des œuvres scientifiques, culturelles ou artistiques à caractère désintéressé ,
  • les legs au profit d’établissements publics charitables,
  • les legs aux mutuelles et à toutes autres sociétés reconnues d'utilité publique dont les ressources sont affectées à des œuvres d'assistance,
  • les legs aux organismes reconnus d’utilité publique consacrés à la défense de l'environnement naturel ou à la protection des animaux,
  • les legs au profit de fondations universitaires, aux fondations partenariales et établissements d'enseignement supérieur reconnus d'utilité publique,
Votre notation : Aucun Moyenne : 1.5 (2 votes)


Liens sponsorisés
Liens sponsorisés
Votre notation : Aucun Moyenne : 1.5 (2 votes)