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La transmission d’une entreprise individuelle peut-elle donner lieu à un paiement différé et/ou fractionné ?

Article mis à jour le 02/03/2013

Oui, la transmission d’une entreprise individuelle industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale peut être assortie de « facilités de paiement » des droits de succession, qui peuvent à la fois être reportés et fractionnés.

  • Dans un premier temps, le paiement des droits de succession peut être reporté à cinq ans en versant à la fin de chacune des cinq premières années les intérêts au taux légal. Ce sera toujours le taux dû au titre de l’année où la demande a été faite.
  • A l’expiration du délai de cinq ans, les droits de succession peuvent ensuite être remboursés par fractions sur dix ans. Le remboursement se fera alors pour 1/20e de la somme due tous les six mois. Un intérêt au taux légal s’appliquera.

Pour un héritier, ce paiement particulier des droits est aussi admis pour des parts de société qui constituent au moins 5 % d’une société industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale. 

Comme dans les autres cas où le paiement fractionné ou différé des droits de la déclaration de succession est possible, l’administration cherchera à obtenir des garanties pour le paiement.

Bon à savoir : Le taux d’intérêt légal est réduit des deux tiers lorsque la part dont hérite l’héritier dans la déclaration de succession dépasse 10 % de la valeur de l’entreprise individuelle, ou du capital de la société dont des parts sont concernées pour chaque héritier.

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