Testez-vous

Etes-vous "droit malin"?

Interviews

Maître Marc Lipskier, un avocat qui révolutionne le métier d'avocat *

Espace emploi

Des offres d'emploi et des CV gratuits

> Recrutez ou faites-vous chasser !

Lexique juridique

 

Tous les termes juridiques de A à Z

> Consultez gratuitement  !

Chiffres utiles

 

Indices et barèmes officiels en vigueur

> Consultez gratuitement  !

Partenaires

J'habite dans une caravane ou d’un camping-car, dois-je payer un impôt dessus ?

Article mis à jour le 10/09/2012

Si vous habitez dans « une résidence mobile terrestre », c'est-à-dire une caravane ou un camping-car, vous risquez de devoir bientôt acquitter un impôt de 150 € par an en application de l’article 1013 du code général des impôts.

La taxe sur les résidences mobiles terrestres remplace la taxe annuelle d’habitation sur les résidences mobiles terrestres qui devait entrer en application le 1er janvier 2007, mais dont les décrets d’application n’ont jamais été publiés.

Les résidences mobiles concernées par la taxe

La taxe sur les résidences mobiles terrestres concerne essentiellement les caravanes et les camping-cars.

La résidence mobile doit simultanément répondre aux conditions suivantes(Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, JO Sénat du 07/07/2011 - page 1801):

  • être un véhicule terrestre habitable conservant en permanence les moyens de sa mobilité, ce qui exclut par exemple les caravanes dont les roues ont été ôtées,
  • être affectée à l'habitation, ce qui suppose un ameublement suffisant,
  • être une résidence principale, c'est-à-dire ne pas être un logement secondaire ou saisonnier, ce qui vise essentiellement les gens du voyage,
  • être utilisée sur le territoire national, quelle que soit la durée du séjour en France, ce qui suppose que même les véhicules en transit en France pourraient être concernés.
Votre notation : Aucun Moyenne : 4.1 (8 votes)


Liens sponsorisés
Liens sponsorisés
Votre notation : Aucun Moyenne : 4.1 (8 votes)