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Donation d’une entreprise aux salariés : Comment payer moins d’impôt ? - Page 5

Article mis à jour le 12/05/2012

 

Donation d’une entreprise aux salariés : conséquences du non respect des salariés bénéficiaires

Si les salariés bénéficiaires de la donation ne respectent pas les conditions prévues, ils risquent de voir remettre en cause l’application de l’abattement de 300 000 € et de se voir réclamer un rappel de droits sur ce montant.

Ce rappel est assorti de l’intérêt de retard de 0,40 % par mois et éventuellement des majorations pour manquement délibéré.

Cependant, dans le cas où l'entreprise fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire dans les 5 années qui suivent la donation, l’abattement n’est pas remis en cause.

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