L’application du prélèvement libératoire de l’impôt sur le revenu n’est pas automatique. Il existe des conditions liées au revenu et au régime social. Il faut en outre exercer une option.

L’option pour le prélèvement libératoire fiscal : les revenus maximums autorisés

Vous ne pouvez opter pour le prélèvement libératoire de l’impôt sur le revenu au titre d’une année (année N) que si le montant des revenus nets de votre foyer fiscal perçus l’avant dernière année (année N - 2) est inférieur ou égal, pour une part du quotient familial, à la limite supérieure de la 3ème tranche du barème de l'impôt sur le revenu de l'année dernière (année N - 1).

Autrement dit, si vous voulez opter pour le prélèvement libératoire en 2013, vos revenus de 2011 ne doivent pas avoir dépassé, pour une part, la limite de la 3ème tranche d’imposition de l’impôt sur les revenus 2012, soit 26 420 €.

Cette limite est majorée de 50 % par demi-part supplémentaire et 25 % par quart de part supplémentaire. La situation familiale à retenir est celle l’année de l’option.

Si votre revenu de référence au titre d’une année dépasse le revenu limite, vous perdez le bénéfice du régime du prélèvement fiscal la deuxième année qui suit le dépassement.

Les autres avantages du régime de l’auto-entrepreneur restent cependant applicables (prélèvement social, dispense d’immatriculation, obligations comptables allégées…).

Exemple : vous êtes marié, avec deux enfants à charge et vous bénéficiez de 3 parts. Votre revenu 2010 ne devra pas dépasser 26 420 € x 3 = 79 260 € si vous désirez opter en 2012. A défaut vous perdez le bénéfice du prélèvement fiscal libératoire en 2012.