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Je suis auto-entrepreneur, puis-je opter pour le prélèvement libératoire de l’impôt sur le revenu ? - Page 2

Article mis à jour le 24/04/2013

 

L’option pour le prélèvement libératoire fiscal : le régime social applicable

Vous devez en outre être soumis au régime du prélèvement social.Vous pouvez le choisir en vous immatriculant comme auto-entrepreneur, ou si vous êtes déjà immatriculé, en exerçant une option.

L’option pour le prélèvement libératoire fiscal : les formalités

Si vous êtes déjà immatriculé en tant qu’auto-entrepreneur, vous devez exercer l'option pour le prélèvement libératoire fiscal au plus tard le 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle vous souhaitez que ce régime soit appliqué. Si vous désirez opter pour 2013, vous devez donc faire votre demande au plus tard le 31 décembre 2012.

Si vous créez votre entreprise, l'option doit être notifiée au plus tard le dernier jour du troisième mois suivant la date de création et s'applique dès cette même année. Ainsi, si vous créez votre société courant mai, l’option peut donc être prise jusqu’au 31 août de l’année.

L'option s’exerce auprès de la caisse de base du régime social des indépendants (RSI) dont vous dépendez. Vous pouvez opter en cliquant ici.

L’option pour le prélèvement forfaitaire libératoire dure tant qu’il n’y est pas mis fin. Elle prend fin de deux façons :

1° Par renonciation expresse. La renonciation se fait alors dans les mêmes formes que l’option (notification au RSI dont vous dépendez). Aucune forme n’est exigée pour cette renonciation, mais il est préférable de la faire par écrit, en lettre recommandée avec accusé de réception.

2° Par perte du bénéfice micro-BIC ou micro-BNC (option pour la TVA, chiffre d’affaires maximum dépassés…).

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