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Mon entreprise peut-elle bénéficier d'exonération d'impôt au titre de ses bénéfices (BIC) ?

Article mis à jour le 17/05/2012

Si votre entreprise souhaite bénéficier d'exonération d'impôt sur les bénéfices, il faut qu'elle remplisse les conditions prévues par la loi. En effet, il existe plusieurs régimes d’exonération temporaires pour les entreprises imposables aux BIC.

Exonération d’impôt sur les bénéfices : les entreprises nouvelles créées dans certaines zones

Les entreprises nouvelles créées dans certaines zones du territoire limitativement énumérées peuvent bénéficier d’une exonération pendant 5 ans.

Les zones concernées sont les zones d’aides à finalité régionales prévus par le décret n° 2007-732 du 7 mai 2007

Ce régime est applicable aux entreprises réellement nouvelles, soumises à un régime réel d’imposition et crées entre le 1er janvier 1995 et le 31 décembre 2013.

Sont exclues les reprises d’activité préexistante et les sociétés contrôlées directement ou indirectement à plus de 50 % par une autre société.

Sous réserve de certaines exclusions, l’entreprise doit exercer une activité industrielle, commerciale, artisanale, une profession non commerciale ou pratiquer la location d’immeubles industriels et commerciaux  munis de leur équipement, dans les zones désignées.

L’exonération est totale jusqu’à la fin des 23 mois suivant celui de la création puis dégressive pour les 3 périodes de 12 mois qui suivent (75 %, 50 % puis 25 %).

Cette exonération s’applique aussi aux sociétés crées jusqu’au 31 décembre 2010 dans les zones de revitalisation rurale (ZRR) et dans les zones de revitalisation urbaine (ZRU).

Toutefois, quand la création intervient dans une ZRR, l’exonération totale est prolongée jusqu’à la fin des 59 mois suivant celui de la création puis de 60 % pour les 5 périodes de 12 mois qui suivent, de 40 % pour les deux périodes de 12 mois suivante et 20% pour les 2 dernières périodes de 12 mois.

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