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Mon entreprise peut-elle bénéficier d'exonération d'impôt au titre de ses bénéfices (BIC) ? - Page 2

Article mis à jour le 17/05/2012

 

Exonération d’impôt sur les bénéfices : les entreprises implantées dans les zones franches urbaines (ZFU)

Un régime proche de celui applicable aux entreprises nouvelles concerne les sociétés crées jusqu’au 31 décembre 2011 dans les ZFU.

Ce régime est prolongé par la loi de finances pour 2012 (loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011) jusqu’au 31 décembre 2014.

Cependant ce régime s’applique en principe aussi aux activités transférées dans une zone franche urbaine, et à certaines reprises d’activité. En outre, les entreprises déjà implantée dans une ZFU au moment de sa création ont pu aussi bénéficier de l’exonération.

Ce régime est réservé aux PME n’excédant pas une certaine taille.

Sous réserve de quelques exclusions spécifiques, l’activité doit être industrielle, commerciale, artisanale, une profession non commerciale ou pratiquer la location d’immeubles industriels et commerciaux  munis de leur équipement, dans les zones désignées.

Pour les entreprises crées depuis le 1er janvier 2012, le bénéfice de l’exonération d’impôt sur les bénéfices est subordonné  au bénéfice de l’exonération de charges sociales applicable aux entreprises situées dans les ZFU.

L’exonération est totale pendant les 5 premières années, de 60 % les 2 années suivantes, 40 % les deux années qui suivent et 20 % pour les deux dernières années.

Le bénéfice exonéré est limité à 100 000 € par période de 12 mois.

Ce plafond est majoré de 5 000 € par nouveau salarié embauché.

Cette  majoration est réservée aux salariés domiciliés dans une zone urbaine sensible ou dans une ZFU et employé à temps plein pendant une période d'au moins six mois. 

Par ailleurs, pour les sociétés crées à partir du 1er janvier 2012, l’ensemble des aides perçues par l’entreprise bénéficiaire de l’exonération ZFU ne doit pas dépasser 200 000 €  sur une période de 3 exercices fiscaux de suite. Sont compris dans ce plafond toutes les aides publiques, qu’il s’agisse d’exonération ou d’aides directes.

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