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Mon entreprise peut-elle bénéficier d'exonération d'impôt au titre de ses bénéfices (BIC) ? - Page 3

Article mis à jour le 17/05/2012

 

Exonération d’impôt sur les bénéfices : les entreprises créées dans des zones de restructuration de la défense (ZRD)

L’exonération s’applique aux entreprises créées pendant une durée de 3 ans qui débute le 1er septembre 2009 et se termine le 31 juillet 2012, pour les ZRD reconnues au titre des années 2009 et 2010 ou dans les autres cas à compter du 1er janvier de l’année précédent la reconnaissance de la ZRD.

Sous réserve de quelques exclusions spécifiques, l’activité doit être industrielle, commerciale, artisanale, une profession non commerciale ou pratiquer la location d’immeubles industriels et commerciaux  munis de leur équipement, dans les zones désignées.

L’exonération est totale les 5 premières années, elle est de 2/3 du bénéfice la 6ème année et de 1/3 la 7ème année.

Exonération d’impôt sur les bénéfices : les entreprises créées dans les bassins d’emplois à redynamiser (BER)

Le régime devait s’appliquer jusqu’au 31 décembre 2011. Mais il est prolongé par la loi de finances pour 2012 jusqu’au 31 décembre 2013 (loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011).

Sous réserve de quelques exclusions spécifiques, l’activité doit être industrielle, commerciale, artisanale, une profession non commerciale ou pratiquer la location d’immeubles industriels et commerciaux  munis de leur équipement, dans les zones désignées.

Les bénéfices sont totalement exonérés pendant les 24 premiers mois.

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