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Quelles pensions alimentaires peuvent être déduites de mon revenu global ? - Page 2

Article mis à jour le 16/02/2015

 

La pension alimentaire doit être justifiée par l’existence d’une obligation alimentaire

La pension alimentaire n’est déductible que s’il existe une obligation légale de la verser. On parle alors d’obligation alimentaire.

L’obligation peut être judiciaire si elle a été ordonnée par un tribunal, comme dans le cas d’un divorce.

Elle peut aussi venir de la loi, même en l’absence de jugement. En effet le code civil prévoit (art 205 à 211) une « obligation alimentaire » entre ascendants et descendants. Elle crée en véritable devoir d’aide envers l’ascendant ou le descendant dans le besoin.

Cette obligation alimentaire s’applique aussi entre beaux-parents d’une part et gendre ou belle-fille d’autre part. Toutefois, cette obligation n’est applicable que si le conjoint du gendre ou de la belle-fille est vivant ou s’il existe des enfants nés de cette union (réponse ministérielle n° 116046, JO assemblée nationale du 3 avril 2012, p 2760).

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