Faut-il déclarer les revenus perçus (encaissés) à l’étranger ? - Page 3
Déclaration des revenus perçus et imposables à l’étranger : la règle du taux effectif
Même si les revenus perçus à l’étranger sont exonérés d’impôt en France, ils sont pris en compte pour déterminer le taux d’imposition, afin de préserver la progressivité du revenu.
Concrètement, l’impôt est calculé dans un premier temps en tenant compte des revenus imposables en France et des revenus exonérés par la convention bilatérale.
Une fois cet impôt calculé, il est réduit en lui appliquant le rapport entre le total des revenus ci-dessus déterminé par rapport aux seuls revenus imposables en France. C’est la règle du « taux effectif ».
Exemple : en 2010, une personne célibataire sans enfant a perçu 20.000 € de revenus imposables en France et 30.000 € de revenus exonérés d’impôts en France par application d’une convention fiscale internationale.
Le calcul de l’impôt sur la totalité des revenus, soit 50.000 € (20.000 + 30.000) donne un impôt de 9.516 €, correspondant à un taux d’imposition maximum de 30 % (barème sur les revenus de 2009) et un taux moyen d’imposition de 19,03 %.
L’impôt effectivement dû en France sera de 9.516 € x 20.000 € / 50.000 € = 3.806 €, ce qui correspond à un taux moyen de 7,61 %.
Si seuls les revenus imposables en France avaient été utilisés pour déterminer le taux d’imposition, soit 20.000 €, l’impôt sur le revenu aurait été de 1.481 € correspondant à un taux maximum de 14 % et un taux moyen de 2,96 %.
à Droitissimo
Bonjour
Est-ce que ceci s'applique pour des revenus immobiliers perçus à l'étranger?
Il semble dans le principe que ces revenus sont taxés à l'étranger, puis bénéficient d'un crédit d'impots égal à ce montant, et enfin soient taxés en France
Maintenant, doit-on remplir une 2042 comme pour un bien français avec la déductibilité des intérêts du revenu immo?
Merci bcp
Ar Mor
à Droitissimo
Les règles exposées ici s'appliquent aux revenus perçus par les personnes ayant leur domicile fiscal en France et ayant pour origine un pays qui n'a pas conclu avec la France de convention fiscale en matière d'impôt sur le revenu.
Donc la réponse à ta question dépend du lieu ou est situé le bien.
Toutefois, si les revenus sont imposables en France, ils doivent être déclarés en appliquant les mêmes règles que les revenus fonciers français :
- déclaration 2044 (revenus fonciers) + 2042, si ces revenus sont imposables au régime réel.
- déclaration 2042 si micro-foncier.
Cordialement.
à Droitissimo
Bonjour,
Tout d'un coup j'ai un doute.
Un citoyen européen résidant en France, ayant son domicile fiscal principale en France, qui possédait un bien immobilier dans son pays (l'Italie) bien avant son arrivée en France, est donc censé déclarer les revenus de cette vente ayant eu lieu là-bas ?
Et cela bien qu'il ait vendu un bien dont il avait la propriété avant d'obtenir une domiciliation fiscale en France et en dépit du fait qu'il aura déjà payé des impôts sur la vente aux services des impôts italiens ?
L'Etat français ne devrait-il pas plutôt encourager l'arrivée de capitaux à un moment ou tant de français fortunés songent à s'exiler justement pour des raisons fiscales ?
E que faut-il faire, éventuellement, pour régulariser sa situation ?
Merci.
à Droitissimo
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à Droitissimo
Bonjour,
La question a été posée plusieurs fois mais j'aurais aimé avoir une précision.
Je suis français et mon domicile fiscal ainsi que mes revenus salariaux sont français, je possède la double nationalité française/portugaise.
Je viens de faire l'acquisition d'un immeuble au Portugal destiné à la location.
Dois je déclarer mes revenus locatifs à l'administration française sachant que je payerai déjà des impôts au Portugal sur ces revenus portugais du fait de ma nationalité portugaise ( un numéro fiscal portugais m'ayant été attribué lorsque j'ai fait la demande de ma carte d'identité portugaise)?
Selon le consulat portugais à Paris, les sommes imposées au Portugal n'ont pas à être imposées en France aussi...
Merci d'avance pour votre réponse
à Droitissimo
Bonjour,
Je suis française et mon domicile fiscal est en France, je possède la double nationalité française/turque.
Je suis retraitée depuis peu en France mais je touche également une petite retraite en Turquie.
Est-ce que je dois déclarer ma retraite de Turquie en France?
Merci d'avance
à Droitissimo
Bonjour
Je suis résident français et ma conjointe et étrangère n'a jamais travaillé ni vécue en france. Elle vie et travail en Afrique centrale mes la caf me demande de déclarer ses revenus sur l'année 2013,2014,2014 celà est il normale.
Merci
Bosco77
à Droitissimo
Slt bosco77, suis sensiblement dans la même situation que toi en ce moment et sincèrement je n ai pas la réponse à cette question. Mais simplement pour en savoir sur ton expérience,qu as tu fourni comme pièce à la caf pour attester des revenus de ta conjointe à l étranger. Ou alors se limite t on simplement à une déclaration d honneur attenant des revenus gagnés à l étranger ? A ce dernier point quel est le point de contrôle que détient la caf pour la déclaration des revenus gagnés en afrique.
Bonne journée