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Comment se définissent les revenus de source française ?

Article mis à jour le 30/01/2013

Les revenus de source française sont limitativement énumérés par la loi (article 164 B du code général des impôts). Seule la métropole et les départements d’outre mer sont considérés comme français, à l’exclusion donc des autres collectivités d’outre-mer.

Sont considérés comme revenus de source française :

  • les revenus provenant des immeubles situés en France ou des droits relatifs à ces     immeubles (droits indivis, parts de SCI…) ;
  • les revenus des valeurs mobilières françaises et de tous autres capitaux mobiliers placés en France ;
  • les revenus provenant des exploitations situées en France ;
  • les revenus tirés d'activités professionnelles, salariées ou non, exercées en France ou d'opérations de caractère lucratif  réalisées en France ;
  • les profits immobiliers professionnels et les produits assimilés sur immeubles situés en France ;
  • les plus-values immobilières sur immeubles situés en France ;
  • les plus-values résultant de la cession de droits sociaux, de sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés et ayant leur siège en France;
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