La loi de finance pour 2012 n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 a instauré un système de report d’imposition et d’exonération de la plus-value réalisée sur les cessions d’actions ou de parts de sociétés et réinvestie dans le capital social d’une autre société.

Cette mesure s’applique aux cessions intervenues depuis le 1^er janvier 2011. Elle remplace l’abattement pour durée de détention des titres cédés qui devait entrer en vigueur le 1^er janvier 2012. Elle ne peut pas se cumuler avec la réduction d’impôt sur le revenu et la réduction d’ISF pour souscription au patrimoine d’une PME.

Conditions du report d’imposition de la plus-value de cession d’actions ou parts de sociétés

En dehors des opérations d’échanges de titres (fusions, scissions, échanges…), la plus-value réalisée sur les cessions de valeurs mobilières peut faire l’objet d’un report d’imposition, sous réserve de respecter certaines conditions.

• Conditions relatives à la détention des titres cédés

1° Les titres vendus doivent être détenus de manière continue depuis plus de 8 ans par le vendeur.

La durée de détention est en principe décomptée à partir du 1^er janvier de l’année d’acquisition. Lorsque les titres vendus ont été acquis à plusieurs dates, on prend en compte en priorité les titres les plus anciens.

2° La détention des titres cédés, qui peut être directe ou indirecte via une société civile ou un club d’investissement, doit porter sur au moins 10 % des droits de vote ou des droits aux bénéfices de la société dont les titres sont cédés.

Sont pris en compte, pour l’appréciation du seuil de 10%, les titres détenus par tous les membres du groupe familial : le cédant, son conjoint, leurs ascendants (parents, grands parents….), leurs descendants (enfants, petits enfants…), leurs frères et sœurs.