Comment sont imposées les plus-values immobilières ?
La plus-value immobilier doit être imposée l’année où le bien change de propriétaire, quelle que soit la date de paiement.
Si une vente génère une perte, celle-ci ne peut être déduite des plus-values de la même année ni reportée sur une autre année. Toutefois, si vous revendez en un seul bloc un immeuble acquis par fraction successive, chaque acquisition fait l’objet d’un calcul propre de sa plus-value et les plus et moins-values peuvent être compensées entre elles.
L’impôt est normalement déclaré et payé par le notaire au moment de la vente.
A compter du 1er juillet 2012, le taux d’imposition de la plus-value immobilière de 19 % est majoré des prélèvements sociaux de 15,5 %, soit un taux global d’imposition de 34,50 %.
Voici un tableau récapitulatif qui résume l’évolution de taux global d’imposition de la plus-value immobilière :
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Période d’imposition |
Taux d’imposition |
Prélèvements sociaux |
Taux global |
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Avant 2011 |
16 % |
12,10 % |
28,10 % |
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Du 1er janvier 2011 au 30 septembre 2011 |
19 % |
12,30 % |
31,30 % |
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Du 1er octobre 2011 au 30 juin 2012 |
19 % |
13,50 % |
32,50 % |
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Depuis 1er juillet 2012 |
19 % |
15,50 % |
34,50 % |
