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Comment se calculent les plus-values immobilières ? - Page 4

Article mis à jour le 16/10/2013

 

Calcul des plus-values immobilières : l’abattement pour durée de détention

Une fois déterminée la plus-value brute (prix de vente – prix d’acquisition) il est appliqué un abattement pour durée de détention pour la détermination du montant imposable à l'impôt sur le revenu (article 150 VC du CGI).

En raison des modifications par la loi de finance rectificative pour 2011 n° 2011-1117 du 19 septembre 2011 et les instructions fiscales du 2 août 2013 et du 9 août 2013, il convient de distinguer les opérations intervenues aux différentes dates pour déterminer cet abattement.

  • Les ventes intervenues à compter du 1er septembre 2013

Pour les cessions réalisées à compter du 1er septembre 2013, l'abattement pour durée de détention au titre de l'impôt sur le revenu, s'établit comme suit :

- 6 % pour chaque année de détention au-delà de la cinquième et jusqu'à la vingt-et-unième ;

- 4 % pour la vingt-deuxième année révolue de détention.

En plus, pour les cessions intervenant du 1er septembre 2013 au 31 août 2014, un abattement exceptionnel de 25 % est appliqué après prise en compte de l'abattement sur les plus-values résultant de la cession de biens immobiliers ou de droits portant sur ces biens, autres que des terrains à bâtir ou de droits s'y rapportant ainsi que les cessions des droits sociaux de sociétés ou groupements d'un fonds de placement immobilier.

L’abattement exceptionnel ne s’applique pas non plus aux cessions réalisées au profit de son conjoint, son partenaire lié par un pacs, son concubin notoire, un ascendant ou descendant du cédant.

Les plus-values immobilières seront totalement exonérées d’impôt sur le revenu  à l'issue d'un délai de détention de 22 ans, au lieu de 30 ans depuis le 1er février 2012.

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A ce niveau, pour le forfait de travaux, il est bon de préciser que celui-ci ne s'applique qu'aux immeubles bâtis, et non aux terrains nus ...Ainsi les frais de pose d'une clôture sur un terrain agricole non bâti ne peuvent pas être  déduits au titre de la plus value. Le forfait de 15 % pour travaux après 5 ans de détention ne s'applique pas non plus pour un terrain nu .

Paul VERDIER