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Comment se calculent les plus-values immobilières ? - Page 5

Article mis à jour le 16/10/2013
  • Les ventes intervenues après l’entrée en vigueur de la loi de finances rectificative du 19 septembre 2011

Rappelons que ce régime concerne les ventes signées à partir du 1er février 2012 et les apports en société intervenus depuis le 25 août 2011.

Pour ces ventes, l’abattement s’applique toujours après 5 ans de possession mais il devient progressif et s’applique sur une plus longue durée.

L’abattement pour durée de détention est fixé à :

- 2 % pour chaque année de détention au-delà de la cinquième ;

- 4 % pour chaque année de détention au-delà de la dix-septième ;

- 8 % pour chaque année de détention au-delà de la vingt-quatrième.

L’exonération pour durée de détention n’est donc totale qu’au-delà de 30 ans de détention.

Le tableau suivant indique lle taux d’abattement applicable en fonction du nombre d’années de détention :

Durée de détention

Abattement

De 1 à 5 ans

0 %

6 ans

2 %

7 ans

4 %

8 ans

6 %

9 ans

8 %

10 ans

10 %

11 ans

12 %

12 ans

14 %

13 ans

16 %

14 ans

18 %

15 ans

20 %

16 ans

22 %

17 ans

24 %

18 ans

28 %

19 ans

32 %

20 ans

36 %

21 ans

40%

22 ans

44 %

23 ans

48 %

24 ans

52 %

25 ans

60 %

26 ans

68 %

27 ans

76 %

28 ans

84 %

29 ans

92 %

30 ans

100 %

 

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A ce niveau, pour le forfait de travaux, il est bon de préciser que celui-ci ne s'applique qu'aux immeubles bâtis, et non aux terrains nus ...Ainsi les frais de pose d'une clôture sur un terrain agricole non bâti ne peuvent pas être  déduits au titre de la plus value. Le forfait de 15 % pour travaux après 5 ans de détention ne s'applique pas non plus pour un terrain nu .

Paul VERDIER