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Fiscalité de SCI : comme sont imposées les plus-values immobilières ? - Page 2

Article mis à jour le 09/05/2012

 

Calcul de la plus-value  brute

La plus-value brute correspond à la différence entre

  • le prix de vente réduit du montant des taxes acquittées et des frais supportés par le vendeur à l’occasion de cette vente (commissions des intermédiaires payées par l’acquéreur, frais d’expertises obligatoires à la charge du vendeur…)
  •  et le prix d’acquisition, majoré des frais et charges liés à l’acquisition (honoraires du notaire, commissions des intermédiaires payées par l’acquéreur, droits d’enregistrement ou TVA immobilière…), estimés forfaitairement à 7,5% du prix.

Le prix de vente et le prix d’achat à retenir sont ceux qui figurent dans les actes de vente. Les frais d’acquisition peuvent être ajoutés au prix d’achat, pour leur montant réel.

Bon à savoir : si la SCI ne peut pas justifier du prix d’acquisition, le prix d'acquisition retenu est la valeur vénale réelle à la date d'entrée dans son patrimoine. Elle doit faire l’objet d’une déclaration détaillée et estimative des parties. Cette disposition s’applique aux ventes réalisées à partir du 1er janvier 2012 et aux apports en société réalisés depuis le 25 avril 2011 (loi de finance rectificative pour 2011 n° 2011-1117 du 19 septembre 2011).

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Un gestionnaire de patrimoine détaille le nouveau mode d'imposition des plus-values et le moyen de limiter cette imposition : vendre son propre bien à une SCI avant février 2012.