L’abattement pour durée de détention

Une fois déterminée la plus-value brute (prix de vente – prix d’acquisition) il est appliqué un abattement pour durée de détention (article 150 VC du CGI).

La loi de finance rectificative pour 2011 n° 2011-1117 du 19 septembre 2011 a modifié le mode de calcul de l’abattement pour durée de détention des plus-values immobilières.

Cette modification s’applique aux ventes signées à partir du 1^er février 2012 et aux apports en société intervenus depuis le 25 août 2011.

Il faut donc distinguer les opérations intervenues avant l’entrée en vigueur de la loi et celles intervenues après.

• Les ventes intervenues avant l’entrée en vigueur de la loi de finances rectificative du 19 septembre 2011

Rappelons que ce régime concerne les ventes signées avant le 1^er février 2012 et les apports en société intervenus avant le 25 août 2011.

Lorsque la SCI est propriétaire d’un bien immobilier depuis plus de 5 ans, la plus-value est diminuée d’un abattement de 10 % par année de possession au-delà de la 5^ème année. Le décompte est fait par période de 12 mois et non en année civile, et les fractions d’années ne sont pas prises en compte.

Exemple : la SCI a acheté un appartement le 15 janvier 2000 et l’a vendu le 15 mai 2010. La durée de possession est de 10 ans et 4 mois. L’abattement est calculé sur 10 ans de possession, soit 5 années au-delà de la 5^ème, ce qui correspond à un abattement de 50 %.

Si le bien immobilier vendu a fait l’objet d’un usufruit et que l’usufruit et la nue-propriété ont été réunis par le décès de l’usufruitier, la durée de détention part de la date à laquelle le nu-propriétaire a acquis la nue propriété (date de la succession ou de la donation par exemple). La valeur d’acquisition est celle de la pleine propriété de l’immeuble à cette même date.

Exemple : en 2002, la SCI a acheté la nue propriété d’un appartement. Cet appartement était évalué à 100.000 € à l’époque. En 2005, la SCI récupère la pleine propriété de l’appartement suite au décès de l’usufruitier. La SCI vend l’appartement en 2010 au prix de 130 000 €. Pour déterminer le montant de la plus-value, on considère que la SCI  a acheté le bien en 2002 pour 100.000 €.