• Les ventes intervenues après l’entrée en vigueur de la loi de finances rectificative du 19 septembre 2011

Rappelons que ce régime concerne les ventes signées à partir du 1^er février 2012 et les apports en société intervenus depuis le 25 août 2011.

Pour ces ventes, l’abattement s’applique toujours après 5 ans de possession mais il devient progressif et s’applique sur une plus longue durée.

L’abattement pour durée de détention à est fixé à :

- 2 % pour chaque année de détention au-delà de la cinquième ;

- 4 % pour chaque année de détention au-delà de la dix-septième ;

- 8 % pour chaque année de détention au-delà de la vingt-quatrième.

L’exonération pour durée de détention n’est donc totale qu’au-delà de 30 ans de détention.