Fiscalité de SCI : comme sont imposées les plus-values immobilières ? - Page 6
L’abattement fixe
Après application éventuelle de l’abattement pour durée de détention, la plus-value immobilière fait l’objet d’un abattement fixe de 1.000 € pour chaque vente.
Attention ! L’abattement fixe est supprimé pour les ventes intervenues à partir du 21 septembre 2011.
Paiement de l’impôt
Au moment de la cession de l’immeuble une déclaration 2048 –IMM-SD doit être déposée à la conservation des hypothèques. Cette déclaration, signée par le gérant, doit mentionner le nom de chacun des associés présents au moment de la cession et la nature de l’imposition applicable à sa quote-part (plus- value des particuliers ou plus-value professionnelle).
La SCI doit verser, avec le dépôt de la déclaration le montant l’impôt sur la plus-value correspondant à la part des associés soumis au régime des plus-values des particuliers et des prélèvements sociaux.
Jusqu’en 2010, le taux d’imposition de la plus-value immobilière est de 16 %, majoré des prélèvements sociaux de 12,10 %, soit un taux effectif de 28,10 %.
Depuis le 1er janvier 2011, le taux d’imposition est de la plus-value immobilière passe à 19 %, et les prélèvements sociaux de 12,30 %, soit un taux effectif de 31,30 %.
Du 1er octobre 2011 au 30 juin 2012,les prélèvements sociaux sont portés à 13,5 %, ce qui porte le taux d’imposition des plus-values à 32,5 %.
A compter du 1er juillet 2012, les prélèvements sociaux passent à 15,5 %, soit un taux global d’imposition de 34,50 %.
En pratique, c’est le notaire qui verse au trésor public le montant de l’impôt sur la plus-value dû par un particulier suite à une vente d’immeuble immobilière.
Exonération pour résidence principale
Si l’immeuble vendu est occupé par un associé l’occupant à titre de résidence principale, l’exonération de plus-value pour résidence principale s’applique. Elle ne porte néanmoins que sur la fraction de l’immeuble occupé par l’associé à hauteur de sa quote-part de la société. Ainsi, si un associé détient 70 % des parts d’une SCI et occupe un appartement représentant 50 % de l’immeuble, l’exonération sera de 35 % de la plus-value globale.
à Droitissimo
Un gestionnaire de patrimoine détaille le nouveau mode d'imposition des plus-values et le moyen de limiter cette imposition : vendre son propre bien à une SCI avant février 2012.