Statut des personnes occupant un emploi à domicile

Les personnes occupant un emploi à domicile peuvent être salariées du contribuable.

Mais elles peuvent aussi être salariées d’une entreprise (société ou entreprise individuelle), d’’une association ou d’un autre organisme qui vous facture les prestations en leur qualité de tiers employeur.

Tout tiers employeur doit être déclaré auprès du préfet du département et faire l’objet d’un agrément lorsqu’elles exercent les activités suivantes (article L 7232-1 et D 7231-1 du code du travail) :

1° Garde de jeunes enfants à domicile.

2° Assistance aux personnes âgées ou aux personnes qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile, à l'exclusion d'actes de soins relevant d'actes médicaux.

3° Garde-malade à l'exclusion des soins.

4° Assistance aux personnes handicapées, y compris les activités d'interprète en langue des signes, de technicien de l'écrit et de codeur en langage parlé complété.

5° Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes dépendantes, du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives.

6° Aide à la mobilité et transport de personnes ayant des difficultés de déplacement.

7° Accompagnement des enfants de moins de trois ans, des personnes âgées ou handicapées dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante).