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L’emploi d’un aide à domicile ouvre-t-il droit à un crédit d’impôt ou une réduction d’impôt ? - Page 5

Article mis à jour le 08/10/2013

 

BON A SAVOIR

A compter de l'imposition des revenus de l'année 2012, la dispense de production spontanée de pièces justificatives réservée aux télé-déclarants s'applique également aux contribuables déclarant leurs revenus sous format papier. Cependant, vous devez conserver toutes les pièces justificatives, par exemple, l'attestation annuelle délivrée par l'URSSAF, la MSA, l'association ou l'entreprise agréée, l'organisme habilité ou le centre national de traitement du chèque emploi-service et éventuellement l'attestation d'attribution de l'APA.

En général, le montant indiqué sur l’attestation correspond aux salaires nets de votre salarié à domicile. Lors de la déclaration de revenus, vous devez ajouter, le cas échéant, le montant des frais de gestion que vous avez réglés à l’association ou à l’entreprise, à condition qu’elle soit agréée par l’Etat au titre du placement des employés familiaux, ainsi que la quote-part des frais du transport versés aux salariés en cas d’emploi direct (Rép. min. n° 2256, JOAN du 23/04/2013).

Si, vous avez reçu de aides de votre employeur ou votre comité d’entreprise pour faire garder vos enfants chez vous ou des aides des organismes publics ou privés pour faciliter l’emploi de salariés à domicile, vous devez déduire ces aides (non imposables) de vos dépenses ouvrant droit à la réduction d'impôt ou au crédit d'impôt.

Par ailleurs, l’instruction Bofip du 03/10/2013 a précisé que seul le montant perçu au titre du complément de libre choix du mode de garde de la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE) doit être déduit du montant à retenir pour le calcul de l'assiette de l'avantage fiscal, à l'exclusion des autres aides versées dans le cadre de la PAJE.

Le montant ainsi obtenu doit être reporté sur la ligne 7DB de votre déclaration de revenus s’il s’agit d’un crédit d’impôt et sur la ligne 7DF s’il s’agit d’une réduction d'impôt.

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