Comment sont imposés, au titre des revenus financiers, les dividendes des sociétés ? - Page 2
Article mis à jour le 14/05/2012
Compte tenu des variations du prélèvement social, le taux des contributions sociales se détermine ainsi :
Date de paiement |
Prélèvement payé par l’organisme payeur ? |
|
Oui |
Non |
|
2010 |
12,10 % |
12,30 % |
01/01/2011 au 30/09/2011 |
12,30 % |
13,50 % |
Du 01/10/2011 au 30/06/212 |
13,50 % |
13,50 % |
Depuis le 01/07/2012 |
15,5 % |
15,5 % |
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