L’option pour le prélèvement forfaitaire libératoire sur les dividendes

Vous pouvez opter, si cela est plus intéressant, pour le prélèvement forfaitaire libératoire applicable aux revenus mobiliers.

Le prélèvement forfaitaire libératoire est un impôt à taux fixe, payé en général par l’établissement qui verse le revenu (banque, société soumise à l’impôt sur les sociétés…), qui se substitue à l’impôt sur le revenu au taux progressif.

Le prélèvement forfaitaire libératoire au taux de 21 % pour les revenus perçus depuis le 1^er janvier 2012 (19 % en 2011, 18 % avant 2011) auquel s’ajoutent les prélèvements sociaux qui s’élèvent aux montants suivants :

• 15,50 % pour les dividendes mis en paiement à partir du 1^er juillet 2012,
• 13,50 % pour les dividendes mis en paiement du 1^er octobre 2011 au 30 juin 2012,
• 12,30 % pour les dividendes mis en paiement du 1^er janvier 2011 au 30 septembre 2011,
• 12,10 % en 2010.

A compter du 1^er juillet 2012, le coût effectif du prélèvement libératoire est de 36,50 %.