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Dois-je déclarer mon contrat d’assurance-vie souscrit à l’étranger ? - Page 2

Article mis à jour le 02/03/2013

 

Les sanctions en cas de non déclaration des contrats d'assurance vie

En cas de non respect de l’obligation de déclarer les contrats d’assurance vie souscrit à l’étranger, les sanctions suivantes sont applicables :

  • Une amende fiscale

A défaut de souscription de cette déclaration, vous risquez une amende égale à 25 % des versements effectués au titre des contrats non déclarés.

Cette amende peut être ramenée à 5 % et plafonnée à 1 500 € si le Trésor public n’a subi aucun préjudice.

A compter du 1er janvier 2013, l’amende applicable est la même que celle appliquée aux comptes bancaires non déclarés (loi de finances rectificative pour 22012 n° 2012-354 du 14 mars 2012).

Elle est de 1 500 € par contrat non déclaré. Elle passe à 10 000 € lorsque le contrat est domicilié dans un Etat ou territoire qui n'a pas conclu avec la France une convention d'assistance administrative permettant l'accès aux renseignements bancaires.

Lorsque le solde des contrats d’assurance vie non déclarés au 31 décembre d’une année dépasse 50 000 €, l’amende fixe est remplacée par une amende de 5 %. Celle-ci ne peut être inférieure à 10 000 € lorsque le compte est détenu dans un Etat ou territoire n'ayant pas conclu avec la France une convention d'assistance administrative.

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