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Dois-je déclarer mon contrat d’assurance-vie souscrit à l’étranger ? - Page 3

Article mis à jour le 02/03/2013
  • Un délai de reprise spécial

Le délai de reprise, c'est-à-dire la durée pendant laquelle l’administration fiscale peut vous contrôler, normalement de 3 ans, peut être portée à 10 ans si vous ne déclarez pas vos contrats d’assurance vie situés à l’étranger.

  • Une présomption de revenus imposables

A compter de l’imposition des revenus perçus en 2012, comme en matière de compte bancaires, les fonds transférés par l'intermédiaire de contrat d’assurance vie non déclarés sont présumés être des revenus imposables (loi de finances rectificative pour 22012 n° 2012-354 du 14 mars 2012).

S’agissant d’une simple présomption, vous pouvez apporter la preuve que ces sommes ne constituent pas des revenus (un emprunt, des économies….) ou ont déjà été imposées.

Les rappels d’impôt correspondant sont en outre soumis à la majoration de 40 % applicable en l’absence de bonne foi et aux intérêts de retard.

La CSG et les autres contributions sociales s’appliquent aussi.

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