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Les indemnités versées dans le cadre d’un plan social sont-elles imposables au titre des salaires ?

Article mis à jour le 12/05/2012

En principe non. Les indemnités versées dans le cadre d’un plan social sont, suivant les cas totalement ou partiellement exonérées.

  • Les indemnités versées dans le cas d’un plan de sauvegarde de l’emploi

Quand la fin du contrat de travail intervient dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE), les indemnités versées sont totalement exonérées d’impôt sur le revenu. Cette exonération s’applique, que la séparation résulte d’un licenciement ou d’un départ volontaire (démission, départ en retraite ou en préretraite).

Cependant, les indemnités de départ en retraite à l’initiative de l’employeur versées dans le cadre d’un PSE ne sont exonérées que partiellement ; c’est le régime de droit commun des indemnités de départ en retraite qui s’applique alors.

  • Les indemnités de départ volontaire versées dans le cadre de la gestion prévisionnelle des emplois et compétences (GPEC)

Ces indemnités sont exonérées dans la limite de 4 fois le plafond de la sécurité sociale, soit 145 488 en 2012.

Cette exonération ne s’applique que si un accord collectif a été conclu au sein de l’entreprise et n’a pas été contesté par l’administration.

Il faut en outre que le salarié partant occupe un emploi menacé au sens de la convention et qu’il ait retrouvé un emploi stable à la date de la rupture de son contrat de travail.

Les indemnités versées dans le cadre d'un GPEC à  compter du 1er janvier 2011 deviennent imposables.
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