Comment sont calculés les revenus d’après le train de vie ou les signes extérieurs en cas d’activité illicite ?
Dans le cadre de la lutte contre les activités illicites, les agents de la police judiciaire sont autorisés à transmettre aux services fiscaux toutes les informations de nature financières ou patrimoniales dont ils ont pris connaissance dans le cadre d’une enquête concernant une personne (article L 135 L du livre des procédures fiscales).
A la suite de ces informations, s’il existe une disproportion marquée entre le train de vie de cette personne et ses revenus déclarés, l’administration fiscale est alors autorisée à utiliser un barème spécifique.
Ce barème s’applique à partir de l’imposition des revenus de 2009. Les éléments du barème sont les suivants :
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Eléments de train de vie |
Base imposable |
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Résidence principale et résidences secondaires, sauf locaux professionnels |
5 fois la valeur locative cadastrale |
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Voiture de moins de 10 ans et motos de plus de 450 cm3 |
Valeur neuve les 3 premières années, diminuée de 50 % les années suivantes |
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Voiture de moins de 10 ans affectée principalement à usage professionnel |
La moitié de la valeur neuve les 3 premières années, diminuée de 50 % les années suivantes |
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Clubs de sports et de loisirs |
Le montant des dépenses |
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Voyages, séjours en hôtel location saisonnière et dépenses afférentes |
Le montant des dépenses |
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Appareils électroménagers, matériel son-hifi-vidéo, matériel informatique, dont la valeur excède 1.000 € |
La valeur du bien neuf |
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Articles de joaillerie et métaux précieux |
La valeur vénale du bien |
