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Comment sont calculés les revenus d’après le train de vie ou les signes extérieurs en cas d’activité illicite ?

Article mis à jour le 21/05/2012

Dans le cadre de la lutte contre les activités illicites, les agents de la police judiciaire sont autorisés à transmettre aux services fiscaux toutes les informations de nature financières ou patrimoniales dont ils ont pris connaissance dans le cadre d’une enquête concernant une personne (article L 135 L du livre des procédures fiscales).

A la suite de ces informations, s’il existe une disproportion marquée entre le train de vie de cette personne et ses revenus déclarés,  l’administration fiscale est alors autorisée à utiliser un barème spécifique.

Ce barème s’applique à partir de l’imposition des revenus de 2009. Les éléments du barème sont les suivants :

Eléments de train de vie

Base imposable

Résidence principale et résidences secondaires, sauf locaux professionnels

5 fois la valeur locative cadastrale

Voiture de moins de 10 ans et motos de plus de 450 cm3

Valeur neuve les 3 premières années, diminuée de 50 % les années suivantes

Voiture de moins de 10 ans affectée principalement à usage professionnel

La moitié de la valeur neuve les 3 premières années, diminuée de 50 % les années suivantes

Clubs de sports et de loisirs

Le montant des dépenses

Voyages, séjours en hôtel location  saisonnière et dépenses afférentes

Le montant des dépenses

Appareils électroménagers, matériel son-hifi-vidéo, matériel informatique, dont la valeur excède 1.000 €

La valeur du bien neuf

Articles de joaillerie et métaux précieux

La valeur vénale du bien

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