Dans quels cas suis-je soumis au régime réel simplifié d’imposition des BIC ?
Le régime réel simplifié est une des deux catégories du régime réel d’imposition applicable aux bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Il se caractérise par le dépôt d’une déclaration de résultat simplifiée et des obligations comptables qui peuvent être allégées.
Application automatique du régime réel simplifié des BIC
Le régime simplifié d'imposition BIC s'applique automatiquement si votre le chiffre d'affaires hors taxes est compris dans certaines fourchettes. Il s’applique aussi de plein droit si vous relevez du régime du micro-BIC (lien à faire) mais que vous en êtes exclu par une disposition légale.
- Les chiffres d’affaires limites du régime réel simplifié BIC
Le régime réel simplifié d’imposition s’applique automatiquement si votre chiffre d’affaires hors taxes en 2012 est compris dans les limites suivantes :
- entre 81 500 € et 777 000 € pour les entreprises dont le commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, ou de fournir le logement ;
- entre 32 600 € et 234 000 € pour les autres entreprises de prestation de service.
A noter : Même si votre chiffre d’affaires est compris dans cette fourchette, vous pouvez choisir de déclarer votre résultat au régime réel BIC.
Consultez nos chiffres utiles pour connaître les seuils de chiffre d’affaires des années précédentes.
- Les activités exclues du régime micro-BIC
Si votre activité est en principe soumise au régime du micro-BIC mais que vous en êtes exclu par une disposition légale, vous êtes soumis au régime réel simplifié BIC.
Parmi les entreprises exclues du régime micro-BIC, on peut citer celles qui ont opté pour la TVA, les sociétés de personnes dont les résultats sont soumis à l’impôt sur le revenu, les loueurs de matériels…
