Application sur option du régime simplifié d’imposition des BIC

Le régime réel s’applique également sur option, même si votre chiffre d’affaires est inférieur  ou égal aux limites de 32 600 € ou 81 500 € selon votre activité (voir modèle de lettre en cliquant sur le lien).

Si votre entreprise est nouvelle, vous pouvez opter pour le régime réel simplifié BIC jusqu’au dépôt de votre première déclaration de résultat.

Si votre entreprise existe déjà, l’option pour le régime réel simplifié BIC doit se faire avant le 1^er février de l’année pour être applicable au titre de cette année.

L’option doit être faite par écrit, de préférence en recommandé avec accusé de réception. Vous pouvez utiliser le modèle en cliquant sur le lien.

L’option pour le régime réel simplifié BIC est valable deux ans et se renouvelle par tacite reconduction par période de deux ans. Autrement dit, tant que vous n’y renoncez pas expressément, vous restez soumis au régime réel simplifié.

Si vous voulez y renoncer, vous devez notifier votre renonciation avant le 1^er février de l’année suivant l’expiration de la période d’application (voir modèle de lettre en cliquant sur le lien).

Exemple : si vous avez opté pour le régime réel d’imposition en 2010, l’option expirera le 31 décembre 2011. Vous devez donc notifier votre intention d’y renoncer avant le 1^er février 2012.