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Impôt sur le revenu : qu’est-ce que le taux effectif ?

Article mis à jour le 02/06/2012

Le taux effectif permet à l’administration française de prendre en compte les revenus de source étrangère exonérés d’impôt en France pour déterminer le taux d’imposition des revenus imposables en France.

Impôt sur le revenu : l’incidence des conventions fiscales internationales

En principe, si vous résidez en France, vous êtes imposable sur l’ensemble de vos revenus, qu’ils soient d’origine française ou étrangère.

Vous pouvez donc vous retrouver dans certains cas à payer des impôts sur le revenu à la fois en France, votre pays de résidence, et dans le pays d’origine des revenus.

Toutefois la France a signé de nombreuses conventions dites « bilatérales » avec d’autres pays, pour éviter qu’un même revenu soit imposé à la fois en France et à l’étranger.

En application d’une de ces conventions, un revenu perçu par un contribuable français peut donc être imposé exclusivement à l’étranger et être exonéré d’impôt sur le revenu en France.

Par exemple, les revenus retirés de la location d’un appartement situé à l’étranger pourront n’être imposés que dans le pays où se situe cet appartement.

Bon à savoir : pour connaitre  la liste des conventions fiscales signées par la France et pour les consulter, vous pouvez vous connecter au site impot.gouv.fr en cliquant sur le lien. 

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L’impôt effectivement dû en France sera de 9.516 € x 20.000 € / 50.000 € = 3.806 €, ce qui correspond à un taux moyen de 19,03% (et non 7,61 %) sur les revenus francais.

Ramener les impots payés en France (3.806 €) aux revenus totaux internationaux (50.000 €) est mathématiquement inconsistent.

Pour connaitre le taux d'imposition moyen (sur l'ensemble des revenus) il faudrait additionner l'ensemble des impots (payés en France et hors de France) et diviser par l'ensemble des revenus (percus en France et hors de France). Or dans l'exemple cité, les impos payés sur les 30.000€ percus hors de France ne sont pas cités (et probablement non nuls)

Bonjour micd,

 

D'un point de vue logique tu as raison, mais ce n'est pas comme ça que l'administration calcule.

 

En effet, les impôts payés à l'étranger sur les revenus exonérés en France ne sont pas pris en compte pour la détermination du taux d'imposition.

 

Cela peut effectivement, comme tu sembles le penser, entrainer une sur imposition.

 

Si tu n'est pas convaincu, tu peux consulter l'exemple de calcul du taux effectif que l'administration fiscale donne sur son site officiel IMPOTS.GOUV.FR.

 

Cordialement.

Bonsoir Monsieur Gourlay,

 

La direction générale des Finances publiques a publié le 12.09.12 un extrait du BO des Finances Publiques-Impôts qui dispose dans le paragraphe relatif aux éléments à prendre à considération pour le calcul du taux effectiif que "l'impôt sur le revenu acquitté à l'étranger en raison d'un revenu de source étrangère peut venir en déduction du revenu brut retenu pour l'application de la règle du taux effectif. Cette déduction est opérée sur le revenu brut avant toute imputation des déductions fofaitaires {...}".

Compte-tenu du fait que le terme employé se réfère à une possibilité qui semble être laissée à l'appréciation de l'administration fiscale, comment argumenter dans le cadre d'une réclamation contentieuse ?

Merci d'avance de votre aide.

Bien cordialement,