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Les moins-values sur les ventes de valeurs mobilières sont-elles déductibles ou reportées?

Article mis à jour le 16/03/2012

Compte tenu de la réforme des plus-values sur valeur mobilières qui prévoit l’imposition des plus values au 1er centime de vente, il faut distinguer les moins values intervenues avant le 1er janvier 2011 de celles intervenues à compter de cette date pour savoir si elles sont déductibles ou reportées. Par ailleurs, la loi de finances pour 2011 a prévu des mesures transitoires applicables aux moins-values réalisées en 2010.

Les moins-values réalisées avant le 1er janvier 2011

Les moins-values (les pertes) générées par les ventes de valeurs mobilières réalisées au cours d’une année s’imputent sur les plus-values de cessions de valeurs mobilières de la même année, mais pas sur les autres revenus.

Si les pertes sont supérieures aux gains, l’excédent de perte peut être reporté sur les plus-values des dix années suivantes.

Ce report n’est cependant possible que si le montant des cessions ne dépasse pas le seuil d’imposition (25.730 € en 2009 et 25.830 € pour 2010).

Par ailleurs, pour être reportable, les pertes ne doivent pas correspondre àune vente de valeurs mobilières exonérée.

Si l’abattement pour année de détention s’applique, il doit venir en diminution de la plus-value. Ainsi si la cession intervient plus de 8 ans après l’acquisition, la moins-value n’est plus imputable.

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