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Les moins-values sur les ventes de valeurs mobilières sont-elles déductibles ou reportées? - Page 2

Article mis à jour le 16/03/2012

 

Les moins-values réalisées à partir du 1er janvier 2011

A partir du 1er janvier 2011, le seuil d’imposition des plus-values sur valeurs mobilières est supprimé et les moins-values réalisées sur les ventes de valeurs mobilières s’imputent sur les plus values de même nature intervenues la même année, quel que soit le montant des ventes.

Si les pertes sont supérieures aux gains, les moins-values s’imputent dans les mêmes conditions qu’avant 2011.

Les mesures transitoires concernant les moins-values de 2010

La loi de finances pour 2011 a prévu deux mesures pour atténuer les effets du changement de régime d’imposition des plus-values sur valeurs mobilières lorsque le montant des cessions  2010 n’a pas atteint le seuil d’imposition (25.830 € pour 2010).

  • Les moins-values réalisées en 2010 non imputées peuvent quand même être reportées sur les 10 années suivantes (jusqu’en 2020) ;
  • Si les moins –values réalisées ont bénéficié d’une imputation sur des plus-values réalisées en 2010, elles ouvrent droit au titre de 2010 à un crédit d’impôt représentant 19 % du montant imputé. Ce crédit d’impôt est éventuellement remboursable s’il est supérieur à l’impôt sur les autres revenus.
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