Il existe plusieurs régimes d’exonération des plus-values professionnelles. Les principales mesures résultent du chiffre d’affaire réalisé par l’entreprise ou du montant de la cession.

L’exonération en fonction du chiffre d’affaires

Les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu et qui exercent une activité industrielle commerciale artisanale, agricole ou non commerciale à titre professionnel bénéficient d’une exonération totale ou partielle des plus values si leur chiffre d’affaires ne dépasse pas une certaine somme.

Il faut par ailleurs que l’activité professionnelle ait été exercée pendant au moins 5 ans.

Pour les exercices clos à compter du 30 décembre 2011, le chiffre d’affaires à retenir est celui réalisé lors des exercices clos au cours des 2 années civiles qui précèdent la date de clôture de l’exercice au cours duquel la plus-value a été réalisée.

Pour les exercices clos avant le 30 décembre 2011, les 2 années civiles retenues étaient celles qui précèdent la date d’ouverture de l’exercice de réalisation des plus-values, et non celles qui précèdent la date de clôture de cet exercice.

Ces anciennes dispositions ont donné cependant lieu à des difficultés d’interprétation et à de nombreux contentieux.

L’administration admet donc que les plus-values réalisées par les contribuables qui ont retenu pour l’appréciation des seuils de chiffre d’affaires les deux années civiles qui précèdent la date de clôture de l’exercice de réalisation des plus-values avant l’entrée en vigueur de la nouvelle disposition ne donneront lieu à aucun rappel (instruction n° 5 K-1-12 du 2 mars 2012, BOI n° 30 du 13 mars 2012).

Cette tolérance s’applique aussi, sur demande des contribuables, aux contentieux en cours et non définitifs à la date de parution de l’instruction (instruction du 2 mars précitée).

Néanmoins, cette mesure de tolérance ne prive pas les exploitants de réclamer à leur profit l’application de la règle légale antérieure, par voie de réclamation contentieuse déposée au Service des impôts des entreprises compétent (instruction du 2 mars précitée).