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Quelles sont les ventes soumises au régime des plus-values professionnelles ?

Article mis à jour le 16/03/2012

Les ventes soumises au régime des plus-values professionnelles sont celles réalisées par les entreprises et portant sur des éléments d’actif de cette entreprise.

Les éléments d’actifs sont les biens meubles ou immeubles affectés de manière durable à l’exploitation de l’entreprise (machines, mobilier, clientèle…) dont l’entreprise est propriétaire.

Il convient de distinguer la nature des opérations soumises au régime des plus-values professionnelles et les biens concernés

  • Les opérations soumises au régime des plus-values professionnelles

Les plus-values professionnelles sont celles qui s’appliquent aux ventes éléments de l’actif immobilisé inscrits au bilan d’une entreprise ou aux opérations assimilées à une vente.

Le régime des plus-values professionnelle s’applique que le vendeur soit une personne privée (un commerçant, un artisan…) ou une société dont les résultats sont soumis à l’impôt sur le revenu entre les mains de ses associés (EURL, société en non collectif…).

A quelques exceptions près, ce régime s’applique aux bénéfices industriels et commerciaux, aux bénéfices agricoles et aux bénéfices non commerciaux.

La principale caractéristique en est la distinction entre les plus -values à court terme et les plus-values à long terme, qui font l’objet d’une imposition allégée.

Une plus-value professionnelle est le bénéfice généré par la vente d’un élément de l’actif d’une entreprise.

Si cette vente génère une perte, on parle alors de moins-value.

Un certain nombre d’évènements, comme la sortie de l’actif ou la mise au rebut ou l’échange, sont assimilés à une vente et peuvent générer une plus value.

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