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Comment s’apprécie la durée d’inoccupation pour la taxe sur les logements vacants (TLV) ?

Article mis à jour le 03/12/2013

La durée d’inoccupation pour la taxe sur les logements vacants (TLV) s’apprécie pour un même propriétaire ; si le logement est vendu en cours d’année, elle commence à courir pour le nouveau propriétaire à partir du 1er janvier de l’année suivante.

La période d’inoccupation a ramené à un an à compter de 2013 contre 2 années consécutives auparavant.

Si au cours de l’année de référence le logement est occupé plus de 90 jours consécutifs, vous ne devez pas la taxe à compter de 2013.  Auparavant, si le logement était occupé plus de 30 jours consécutifs chaque année au cours de la période des 2années consécutives, la taxe n’était pas due.

Pour prouver cette occupation, vous pouvez fournir tout moyen de preuve : la déclaration de revenus fonciers, des quittances d'eau, d'électricité…

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