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Je suis abonné de la télévision payante mais ne paie pas de redevance TV, est-ce risqué ?

Article mis à jour le 08/03/2013

Si vous êtes titulaire d’un abonnement de télévision par câble ou que vous avez souscrit un contrat auprès d’une chaine de télévision à péage (canal + par exemple) et que vous ne payez pas de contribution à l’audiovisuel public (redevance télé), vous prenez le risque de vous faire redresser.

Redevance télé : les obligations des entreprises qui fournissent des programmes de télévision payants

Les entreprises qui diffusent ou distribuent des services payants de programmes de télévision (câblo-opérateurs, Canal +…) ne sont pas obligées de déclarer spontanément à l’administration leurs nouveaux abonnements.

En revanche, elles doivent fournir à l'administration, sur sa demande, certains renseignements nécessaires à l'établissement de la contribution à l’audiovisuel public. Ces informations sont limitées à l'identité du client, à son adresse et à la date de signature du contrat, à l’exclusion de tout autre renseignement, comme les chaines souscrites par exemple (article L 96 E du livre des procédures fiscales - LPF).

La demande peut être faite par écrit ou lors d’une visite dans les locaux de l’entreprise qui fournit les programmes payants.

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