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Je suis abonné de la télévision payante mais ne paie pas de redevance TV, est-ce risqué ? - Page 2

Article mis à jour le 08/03/2013

 

La procédure en cas d’infraction au paiement de la contribution à l’audiovisuel public

Si l’administration, au vu de la réponse de l’entreprise, constate que vous n’avez pas payé la contribution à l’audiovisuel public, alors que vous détenez un téléviseur, elle peut procéder à un rehaussement vis-à-vis de vous.

Les redressements constatant une insuffisance, une inexactitude, une omission ou une dissimulation dans les éléments servant de base au calcul de la redevance audiovisuelle sont effectués suivant la procédure de rectification contradictoire (lien contrôle fiscal

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