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L’achat de mon téléviseur est-il déclaré aux impôts pour la redevance télé (contribution à l’audiovisuel public) ?

Article mis à jour le 07/03/2013

Pour la contribution à l’audiovisuel public (redevance télé), les obligations ne sont pas les mêmes suivant que le téléviseur est acheté chez un commerçant ou s’il est acquis dans d’autres conditions.

Obligation de déclarer aux impôts le téléviseur acheté chez un commerçant

Si vous achetez votre téléviseur chez un commerçant, celui-ci doit vous faire souscrire une déclaration. Cette obligation s’applique aussi aux entreprises qui vendent de télévisions d’occasion, y compris s’il s’agit d’un dépôt vente.

Si vous avez acheté votre téléviseur aux enchères, cette obligation s'impose également aux officiers publics et ministériels qui ont procédé à la vente.

Les personnes qui vendent, à titre professionnel des télévisions à des particuliers doivent, dans les 30 jours suivant la vente, adresser aux services du Trésor public chargés du contrôle de la contribution à l’audiovisuel public une déclaration collective qui regroupe les déclarations individuelles de tous les acheteurs.

Cette déclaration précise la date d'achat, l'identité de l'acquéreur, sa date et son lieu de naissance. Un double de cette déclaration doit être conservé pendant 3 ans et présenté à toute réquisition des agents du Trésor public ou de l'administration des impôts.

Le défaut de production dans les délais de cette déclaration entraîne l'application d'une amende de 150 €. Cette amende est portée à 150 € par appareil récepteur ou dispositif assimilé en cas d'omissions dans cette déclaration ou lorsque cette déclaration n'a pas été déposée dans les 30 jours d'une première mise en demeure (CGI art. 1840 W ter, 3).

En revanche, les opérations de vente entre professionnels sont dispensées de déclaration.

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