Les agents des impôts  peuvent se présenter chez vous dans le but de contrôler si vous détenez de poste de télévision susceptible de vous rendre redevable de la contribution à l’audiovisuel public (redevance TV).

Ils peuvent vous demander tous renseignements, justifications ou éclaircissements relatifs aux déclarations souscrites (article L 16 C du livre des procédures fiscales - LPF).

En revanche, ils ne peuvent pas vous obliger à leur ouvrir la porte de votre domicile et à les laisser y entrer.En effet  ce procédé est réservé à la procédure de perquisition prévue à l’article L 16 B du LPF. Or, le droit de perquisition ne concerne que l’impôt sur le revenu, l’impôt sur les sociétés et la TVA.

Le contrôle de la contribution à l’audiovisuel public est assuré à la fois par les inspecteurs du Trésor public et les enquêteurs des impôts.