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Quelle sanction si je ne paye pas la redevance TV alors que je possède un téléviseur ?

Article mis à jour le 19/11/2013

Outre le paiement de la ou des contribution à l’audiovisuel public (redevance télé), l’ancienne redevance audiovisuelle. vous risquez de vous voir infliger une ou plusieurs amendes de 150 €.  Le nombre des années redressées dépend de la situation.

Les sanctions financières pour non paiement de redevance télé

En cas d’oubli de paiement, vous risquez en premier lieu d’être obligé de payer la contribution à l’audiovisuel public pour chaque année redressée.

Vous risquez en outre les sanctions suivantes :

  • L’amende

Les oublis de déclaration par un professionnel entraînent l'application d'une amende de 150 € par appareil récepteur de télévision oublié et par année oubliée.

Pour les particuliers la sanction est une amende de 150 € par année oubliée, quel que soit le nombre d’appareils. Cette amende vient s'ajouter au montant de la redevance audiovisuelle due.

  • Les majorations de retard

Le montant de la contribution à l’audiovisuel public due par les professionnels est majoré de l'intérêt de retard et d'une pénalité de 5 %.

Pour les particuliers le rappel de contribution à l’audiovisuel public est majoré de10 %.

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