Quels sont les cas d’exonération totale de la taxe d’habitation ? - Page 2
2° Conditions relatives à votre situation
Pour pouvoir bénéficier d’une exonération totale de la taxe d’habitation, vous devez remplir une des conditions suivantes :
- vous êtes titulaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées ou de l’allocation supplémentaire d’invalidité ;
Même si vous remplissez ces conditions, vous ne devez toutefois pas être passible de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF).
- Vous êtes âgé de plus de 60 ans au 1er janvier de l’année d’imposition ou vous êtes veuf et veuve quel que soit votre âge ;
En plus de la condition indiquée ci-dessus, vos revenus de l’année précédente ne doivent pas excéder une limite de revenus valorisée chaque année.
Les plafonds de ressources pour bénéficier de l'exonération de la taxe d'habitation au titre de l'année 2013sont revalorisés de 4% (loi n° 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014). Ainsi, en 2014 l’exonération est applicable si les revenus de l’année 2013 sont inférieurs aux montants suivants :
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Nombre de part(s) |
Métropole |
Guadeloupe, Martinique, Réunion |
Guyane, Mayotte |
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1 part |
10 633 € |
12 582 € |
13 156 € |
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1,25 part |
12 053 € |
14 085 € |
14 967 € |
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1,5 part |
13 472 € |
15 588 € |
16 777 € |
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1,75 part |
14 892 € |
17 008 € |
18 197 € |
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2 parts |
16 311 € |
18 427 € |
19 616 € |
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2,25 parts |
17 731 € |
19 847 € |
21 036 € |
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2,5 parts |
19 150 € |
21 266 € |
22 455 € |
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2,75 parts |
20 570 € |
22 686 € |
23 875 € |
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3 parts |
21 989 € |
24 105 € |
25 294 € |
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Supérieur à 3 parts |
21 989 € + 2 839 € par demi-part ou 1 420 € par quart de part supplémentaire |
24 105 € + 2 839 € par demi-part ou 1 420 € par quart de part supplémentaire |
25 294€ + 2 839 € par demi-part ou 1 420 € par quart de part supplémentaire |
L’exonération n’est toutefois applicable que si ces personnes ne sont pas passibles de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF).
Exemple : vous êtes marié, âgé de 70 ans et sans enfant à charge. Votre quotient familial est de 2 parts. Vous serez exonéré de taxe d’habitation pour l’année 2014 si vos revenus pour l’année 2013 n’excèdent pas 16311 € si vous habitez en métropole.
à Droitissimo
Bonjour. J'aurai aimé posé une question relative à Taxe d'Habitation aussi j'espère être au bon endroit.
Mon épouse, tenue de résider près de son lieu de travai, est locataire d'un petit appartement que le Trésor Public taxe en tant que résidence secondaire. Le service des impôts sur le revenu accepte de déduire en frais professionnels tous les montants réglés pour ce logement.
Pou ma part je trouve cela très paradoxal, incompréhensible et l'inspectrice a même refusé de me recevoir.
Puis-je contester et obtenir une révision pour une éventuelle exonération partielle de cette taxe d'habitation ? Merci
à Droitissimo
Bonjour, j'ai toujours payé ma taxe d'habitation mais ce que je ne comprend pas c'est que des amis dans la même situation que moi (marié, deux enafnts à charge) eux ne payez pas de taxe habitation. Je vais me renseigner un peu plus alors. merci pour l'article. moussa