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Quels sont les cas d’exonération totale de la taxe d’habitation ? - Page 4

Article mis à jour le 16/10/2014

 

Les indigents exonérés de la taxe d’habitation

L’article 1408-II-2° du code général des impôts exonère les personnes reconnues indigentes par la commission communale des impôts directs, d'accord avec l'agent de l'administration fiscale.

Il n'existe pas de critère précis permettant d'apprécier l'état d'indigence. Selon l’administration peuvent être considérées comme indigentes les personnes qui, ne disposant pas de ressources suffisantes, ne subviennent en tout ou en partie à leurs besoins que grâce à la charité publique et sont, par suite, dans l'incapacité de participer aux charges communales.

Les membres du corps diplomatique exonérés de la taxe d’habitation

L'article 1408, II-3° du CGI prévoit l’exonération des ambassadeurs et autres agents diplomatiques étrangers dans la commune de leur résidence officielle et pour cette résidence seulement, lorsque le pays qu'ils représentent concède des avantages analogues aux membres du corps diplomatique français.

La situation des consuls et agents consulaires est réglée par  conventions intervenues entre le pays qu’ils représentent et la France. L'exonération de la taxe d'habitation ne peut, en tout état de cause, être accordée que pour la résidence officielle.

Cette exonération a notamment été étendue à la résidence de certains fonctionnaires internationaux.

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Bonjour. J'aurai aimé posé une question relative à Taxe d'Habitation aussi j'espère être au bon endroit.

Mon épouse, tenue de résider près de son lieu de travai, est locataire d'un petit appartement que le Trésor Public taxe en tant que résidence secondaire. Le service des impôts sur le revenu accepte de déduire en frais professionnels tous les montants réglés pour ce logement. 

Pou ma part je trouve cela très paradoxal, incompréhensible et l'inspectrice a même refusé de me recevoir.

Puis-je contester et obtenir une révision pour une éventuelle exonération partielle de cette taxe d'habitation ? Merci

Bonjour, j'ai toujours payé ma taxe d'habitation mais ce que je ne comprend pas c'est que des amis dans la même situation que moi (marié, deux enafnts à charge) eux ne payez pas de taxe habitation.  Je vais me renseigner un peu plus alors. merci pour l'article. moussa