Testez-vous

Etes-vous "droit malin"?

Interviews

Maître Marc Lipskier, un avocat qui révolutionne le métier d'avocat *

Espace emploi

Des offres d'emploi et des CV gratuits

> Recrutez ou faites-vous chasser !

Lexique juridique

 

Tous les termes juridiques de A à Z

> Consultez gratuitement  !

Chiffres utiles

 

Indices et barèmes officiels en vigueur

> Consultez gratuitement  !

Partenaires

Quels sont les cas d’exonération totale de la taxe d’habitation ? - Page 5

Article mis à jour le 16/10/2014

 

Certains organismes de logement social exonérés de la taxe d’habitation

  • Les organismes gestionnaires de foyers de jeunes travailleurs, de foyers de travailleurs migrants et des logements-foyers dénommés résidences sociales sont exonérés de taxe d’habitation, à raison des logements situés dans ces foyers (article 1414-II-1° du CGI).
  • Les organismes sans but lucratif agréés ou ayant conclu une convention avec l’Etat bénéficient d’une exonération pour les logements qu'ils prennent en location pour les mettre à disposition de personnes défavorisées (article 1414-II-2 ° du CGI). Cette mise à disposition doit être temporaire, c'est-à-dire, en pratique, ne pas dépasser 6 mois.

A noter : sont considérées comme personnes défavorisées les personnes mal logées mentionnées à l'article 1er de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 sur le droit au logement.

 

Votre notation : Aucun Moyenne : 2.2 (6 votes)


Liens sponsorisés
Liens sponsorisés
Votre notation : Aucun Moyenne : 2.2 (6 votes)

Bonjour. J'aurai aimé posé une question relative à Taxe d'Habitation aussi j'espère être au bon endroit.

Mon épouse, tenue de résider près de son lieu de travai, est locataire d'un petit appartement que le Trésor Public taxe en tant que résidence secondaire. Le service des impôts sur le revenu accepte de déduire en frais professionnels tous les montants réglés pour ce logement. 

Pou ma part je trouve cela très paradoxal, incompréhensible et l'inspectrice a même refusé de me recevoir.

Puis-je contester et obtenir une révision pour une éventuelle exonération partielle de cette taxe d'habitation ? Merci

Bonjour, j'ai toujours payé ma taxe d'habitation mais ce que je ne comprend pas c'est que des amis dans la même situation que moi (marié, deux enafnts à charge) eux ne payez pas de taxe habitation.  Je vais me renseigner un peu plus alors. merci pour l'article. moussa